Je pense être victime d’une erreur médicale. Que faire? Qui contacter?
Les questions sont nombreuses. Les réponses sont fonction du but recherché et de la situation souvent extrêmement difficile de la victime d’erreur médicale. Une compensation financière urgente pour vivre? une prise en charge financière de traitements médicaux? et/ou chercher à ce que cela ne se reproduise pas si facilement? obtenir une sanction contre l’auteur de l’erreur ?
La première démarche
La première démarche visera à rassembler le maximum d’informations factuelles sur les circonstances et sur le dommage subi.
Documentez le préjudice que vous avez eu ou que vous subissez. Procurez-vous une copie de votre dossier médical auprès de l’institution et/ou du médecin concerné. Les conditions d’obtention d’une copie du dossier font l’objet d’une disposition légale fixée par la loi dite des ‘Droits du patient’ du 22 août 2002. Vous trouverez plus de détails sur le site du SPF Santé.
Consultation du dossier
Victimes directes ou collatérales d’erreurs médicales, vous êtes nombreux à nous appeler pour nous signaler les difficultés que vous opposent les instituts de soins médicaux pour consulter ou obtenir une copie de votre dossier médical ou de celui d’un parent proche décédé.
Il va sans dire que face à la suspicion d’erreur médicale envers un prestataire de soins de santé, votre tâche, puisque potentiellement conflictuelle, ne sera pas facile. Admettre la faute, l’erreur médicale, n’est de loin pas coutumier chez les médecins.
Et la loi dans ce domaine leur est plutôt favorable, tout particulièrement en cas de décès d’un patient.
La règle en résumé:
L’accès au dossier médical est réglementé par la loi des droits du patient du 22 août 2002.
Le mode d’accès dépend de la qualité du demandeur:
• Soit il s’agit du patient lui-même ou de son représentant légal,
L’article 9 stipule que le patient a droit à un dossier soigneusement tenu à jour.
Le paragraphe 2 donne le droit de consultation dans les quinze jours suivant réception de la demande. La consultation peut se faire seul ou accompagné par une personne de confiance.
Le paragraphe 3 permet au patient d’obtenir une copie.
Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un médecin.
• Soit il s’agit d’un parent proche d’un patient décédé.
L’article 9 paragraphe 4 stipule que le parent proche (époux, partenaire cohabitant légal, partenaire et parents jusqu’au 2ème degré inclus) doit mandater un médecin pour consulter le dossier médical du défunt. Il faut motiver la demande de consultation (volonté de connaître les causes et circonstances du décès…)
La délivrance d’une copie n’est pas prévue dans ce cas
Un avis du Conseil de l’0rdre des médecins du 19 juin 2004 insiste sur le fait que la copie du dossier médical ne peut être donnée que pour les patients vivants. Si la loi des Droits du patient ne précise pas que la copie est un droit, elle ne l’interdit pourtant pas !
Alors que faire ?
Pour obtenir le dossier médical, vous faites la demande, soit
- au médecin concerné;
- au médiateur de l’hôpital
S’agissant d’une erreur médicale survenue dans un hôpital, la victime peut s’adresser au médiateur de l’institution.
Si vous essuyez un refus, faites une demande écrite (au médecin ou au médiateur), par recommandé, avant d’aller plus loin.
Le médiateur fédéral
Si vous vous êtes adressé, en vain, au médiateur de l’hôpital ou au prestataire de soins pour obtenir le dossier médical, (malgré la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient), vous pouvez vous adresser au médiateur fédéral dont voici les coordonnées :
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service de médiation fédéral Droits du patient
Place Victor Horta 40 bte 10
1060 Bruxelles
Tél.: +32 2 524 85 21
e-mail : mediation-droitsdupatient@sante.belgique.be
Site internet : www.patientrights.be
Si, après ce parcours, vous n’obtenez toujours pas l’accès au dossier médical, le mieux est de consulter un avocat spécialisé dans le droit médical;
Il pourra adresser une mise en demeure qui débloquera souvent la situation, ou, en dernier ressort, assigner en justice.