Le FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX (FAM).

Une autre possibilité est de faire appel au FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX créé par une loi du 31 mars 2010. Le FONDS n’est compétent que pour les ‘accidents’ survenus à compter du 02 avril 2010 et pour les cas qualifiés par la loi de graves;

Ce fonds est actuellement intégré à l’ INAMI

Selon l’article 5 de la loi, le dommage est suffisamment grave lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

1. le patient subit une invalidité permanente d’un taux égal ou supérieur à 25 %;

2. le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;

3. le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient;

4. le patient est décédé.

Le délai de prescription pour introduire un recours devant le FAM est de 5 ans à dater du jour où la victime a connaissance des faits pour lesquels elle demande réparation ou de leur aggravation.

A sa création, un des avantages majeurs du FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX était qu’il devait rendre un avis dans un délai maximum de six mois : dans la pratique, ce délai est purement théorique car en mai 2014, on constatait un délai allant jusqu’à 18 mois. Depuis 2021, il semble que ce délai soit ramené à 16 mois. Il faut cependant garder à l’esprit que ces procédures nécessitent une expertise, ce qui inévitablement prend du temps.

Le FAM indemnisera les dommages résultant des suites ‘non-normales’ d’un acte médical, qu’il y ait ou non responsabilité d’un praticien, dans la mesure où le dommage répond à un des 4 critères d’intervention. Si l’avis du FAM conclut à une responsabilité d’un praticien, il invitera la compagnie à faire une proposition d’indemnisation mais en cas de refus, il indemnisera et décidera s’il entame une procédure pour récupérer les fonds auprès du responsable.

L’avis rendu par le FAM peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance.

Vous pouvez vous adresser au Tél: +32 (0)2 790 10 90

ou écrire à l’adresse postale:

INAMI

Fonds des Accidents Médicaux

Avenue de Tervueren, 211

1150 Bruxelles

adresse e-mail:
secr-fmo@riziv-inami.fgov.be